CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GROSBUSCH S.A

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date d’application : 01 janvier 2025

Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et les obligations réciproques entre la société GROSBUSCH S.A. (ci-après « Grosbusch ») et ses clients.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ :

Les CGV s’appliquent sans aucune restriction ni réserve à l’ensemble des commandes, contrats de ventes et prestations de services conclues par Grosbusch.

Conséquemment, le fait de commander implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le client.

Aucune condition particulière, ni d’autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de Grosbusch, prévaloir sur les présentes CGV.

Le fait que Grosbusch ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque stipulation des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des CGV.

Les présentes CGV s’appliquent dès la commande et jusqu’à la livraison de la totalité des produits commercialisés et services prestés par Grosbusch ainsi qu’à d’éventuelles réclamations des clients ou litiges en rapport avec une commande et/ou  livraison.

Article 3. COMMANDES :

Pour être valable, toute commande doit respecter les dispositions prévues dans les présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance pleine et entière, des CGV au moment de la commande.

3.1 Modalités générales de commande :

Toute commande devra être adressée préférablement à Grosbusch par EDI, et le cas échéant faire référence aux cahiers des charges de marchandises et aux conditions logistiques. A défaut d’une transmission par EDI, la commande pourra être transmise via notre Webshop, par mail ou par téléphone.

Seront considérées comme conformes les commandes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Si le bon de commande reçu est conforme à ces conditions cumulatives, et que le Client est à jour de ses obligations envers Grosbusch, la commande est considérée comme ferme et définitive et le contrat de vente sera réputé valablement formé, sous réserve d’une absence de rejet de la commande sur base des motifs prévus ci-dessous. Une confirmation de commande sera dès lors émise par Grosbusch.

Toute modification des informations susmentionnées du client doit immédiatement parvenir à Grosbusch.

Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de Grosbusch qui se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale.

3.2 Modification et annulation de commande :

Toute modification ou annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord préalable et exprès de Grosbusch, et doit faire l’objet d’une demande écrite du Client au minimum 1 jour ouvré avant la date de livraison.

Dans tous les cas, le Client doit faire sa demande d’annulation ou de modification à l’adresse e-mail du service concerné :

En cas de réception de la demande d’annulation de commande endéans le délai repris ci-dessus, Grosbusch confirmera l’annulation dans les meilleurs délais au Client.

En cas de demande de modification de commande, Grosbusch transmettra, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la modification de commande, ainsi que le cas échéant les conditions d’une telle modification, notamment au niveau du prix et du délai de livraison, au Client.

3.3 Franco :

Le montant des franco pour chaque livraison est fixé à :

Si le montant ouvrant droit au franco n’est pas atteint, des frais supplémentaires forfaitaires pour préparation et transport seront facturés par Grosbusch au client.

Article 4. PRIX

Le prix des produits de Grosbusch est fixé par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, sauf stipulation écrite contraire.

Les prix des produits et services sont indiqués en euros HT, et nets de toute autre taxe que la TVA, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges, tels que les frais de livraison.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour une commande réalisée en A pour B, les produits seront facturés sur base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et ce jusqu’à la livraison.

Pour toute autre commande au-delà de A pour B, Grosbusch se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment. Une telle adaptation se fera notamment en fonction des variations du prix des produits auprès des fournisseurs de Grosbusch.

Article 5. PRODUITS

La disponibilité des produits est renseignée sur le Webshop à titre indicatif. Elle ne devient définitive qu’à partir de la confirmation de la commande. L’indisponibilité d’un produit lors de la livraison ne pourra être reprochée à Grosbusch, dans la mesure où le client aura été informé préalablement.

Grosbusch ne garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits que sous réserve du respect des conditions de conservation par le client.

Article 6. LIVRAISON

Grosbusch s’engage en cas d’acceptation d’une commande à livrer au client les produits commandés par celui-ci. Le client s’engage à assurer la réception et le rangement des produits par une personne habilitée aux dates et créneaux horaires convenus. Au-delà d’un temps d’attente des camions supérieur à 30 minutes, Grosbusch se réserve le droit de facturer la durée d’attente à un montant correspondant au taux horaire du salaire minimum qualifié au Luxembourg, tel qu’en vigueur au moment de la livraison, avec un minimum d’une heure facturée en cas de retard.

Le Client ou la personne habilitée à réceptionner les marchandises s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur.

Les retards éventuels de livraison dans la plage horaire préalablement convenue ne donnent pas à l’acheteur le droit de réclamer des dommages et intérêts.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, le livreur déposera les marchandises à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Le client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter du moment de la livraison.

Article 7. RÉSERVE LORS DE LA RÉCEPTION DES PRODUITS

Les produits étant périssables, le client doit vérifier et accepter la marchandise à la livraison. Un bon de livraison doit alors être signé et remis au livreur, cette signature valant pour acceptation de la marchandise.

Le client ne doit émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non-conforme à la commande. Il doit alors refuser les articles concernés au livreur, en expliquant les raisons sur le document prévu à cet effet.

A défaut, les produits seront réputés conformes, exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Grosbusch.

En cas d’absence du client ou d’une personne pouvant réceptionner les produits lors de la livraison aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Grosbusch.

Article 8. PAIEMENT

Toutes les factures de marchandises sont émises dès la livraison des produits et sont payables dans les 7 jours de leur date d’émission, en Euros, sauf convention contraire.

Les factures sont payées par virement bancaire uniquement et considérées comme payées lorsqu’elles sont créditées sur le compte bancaire de Grosbusch.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux applicable en matière de transaction commerciale tels que fixés par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard seront payables de plein droit et sans mise en demeure préalable par le client. Dans ce cas, Grosbusch se réserve également le droit de modifier les conditions de paiement pour les commandes futures. En cas de non-paiement fait à échéance, un montant forfaitaire de 40 euros pour frais internes de recouvrement sera facturé sauf si ces frais réels dépassent le montant forfaitaire.

Article 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de la propriété des produits de Grosbusch au client ne prend effet qu’après paiement complet du prix par le client. En cas de faillite du client, cette clause constitue une clause de réserve de propriété au sens de l’article 567-1 du Code de commerce.

Grosbusch assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au client. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le client a accusé réception des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison du produit, le transfert des risques se fait à partir du dépôt des produits à l’adresse indiqué par le client, tel que prévu à l’article 6 des CGV.

Article 10. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR / GARANTIE

Les produits livrés par Grosbusch bénéficient conformément aux dispositions légales d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leurs utilisations.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise manipulation, conservation ou utilisation de la part du client.

Il en est de même en cas d’usure normale ou d’événements de force majeure.

Sont réputés événements de force majeure ceux qui sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs et qui rendent impossible de faire de façon absolue l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Constituent des cas de force majeure notamment, sans que cette liste ne soit limitative : la guerre, acte de terrorisme, catastrophe naturelle, évènement climatique exceptionnel, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement des matières premières et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement, d’une Autorité administrative ou gouvernementale, ou des organismes de sécurité alimentaire, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour Grosbusch d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses clients. Tous ces événements de force majeure constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Grosbusch.

Grosbusch ne saurait être tenue responsable pour l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un des événements susmentionnés.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de Grosbusch à l’égard du Client sera en toutes circonstances limitée au montant de la commande.

Grosbusch ne sera de façon générale pas responsable des dommages liés à la perte de bénéfices, perte de chance, ni des pertes ou dommages indirects ou consécutifs.

Article 11. INVALIDITÉ / DIVISIBILITÉ

Si une quelconque des présentes CGV devait être déclarée nulle, inopposable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette nullité, inopposabilité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des CGV.

Dans un tel cas, le client et Grosbusch s’engagent à négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable dont l’esprit est le plus proche possible de la stipulation nulle, inopposable ou invalide.

Article 12. DONNEES PERSONNELLES

Grosbusch, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles relatives aux personnes qui travaillent pour ou représentent ses clients dans le cadre de la gestion de la présente relation contractuelle et commerciale. Grosbusch s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ces personnes, conformément à la règlementation applicable à la protection des données personnelles.

Le client est informé que Grosbusch traite ainsi de telles données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur son site internet (la « Politique de Confidentialité »).

Le client s’engage à lire et à communiquer la Politique de Confidentialité à toutes les personnes dont les données à caractère personnel sont communiquées à Grosbusch au titre de la présente relation commerciale (en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, les salariés ou représentants du client, en charge par exemple de recevoir les offres commerciales, de passer des commandes et de recevoir ou régler des factures ou des différends).

Le client s’engage également à traiter les données personnelles communiquées par les équipes de Grosbusch au client conformément à la règlementation applicable à la protection des données personnelles, dès lors que le client agit en tant que responsable de traitement distinct.

Article 13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV et l’ensemble des contrats de ventes et prestations de services conclues par Grosbusch sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois.

Seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents pour tous litiges ou différends en relation avec les ventes et prestations de services conclues par Grosbusch, sans préjudice pour Grosbusch de porter le litige devant tous autres tribunaux éventuellement compétents.